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$Zone de Texte: CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LOCAUX MEUBLES Règles applicables Les parties déclarent que la présente location portant sur les locaux désignés en page 1/4 et les meubles et objets mobiliers les garnissant n’est soumise ni à la loi du 1er septembre 1948, ni à celle du 6 juillet 1989, ni à aucune réglementation spécifique, du fait de son objet à la fois mobilier et immobilier ainsi qu’il ressort du paragraphe « désignation des locaux loués meublés », également en première page des présentes. Dés lors, la présente location est régie par les articles 1714 à 1762 du code civil relatifs aux baux d’immeubles à usage d’habitation ainsi que par les conditions prévues ci-après qui sont déterminantes de l’accord des parties. Le locataire déclare qu’il n’entend pas affecter les locaux à sa résidence principale, située à l’adresse fixée en première page, ce logement devant être habité de manière non permanente. Durée Le présent bail est donné et accepté pour une durée arrêtée en tête des présentes, paragraphe « Séjour » . L’arrivée du terme stipulé vaut congé envers tous les locataires et le bail cessera de plein droit sans autre formalité à l’égard de tous les locataires. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Prix du séjour Le prix fixé pour le séjour, porte à la fois sur le droit de jouissance des locaux mais aussi sur celui du mobilier et des éléments loués. Conclusion du contrat La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire à la date indiquée, les arrhes mentionnées, le solde 30 jours avant l’arrivée et un exemplaire du contrat signé selon les dispositions définis à la page 1/4. ou retour par mail, du contrat WEB signé. Un exemplaire est à conservé par le locataire. Quelle que soit la durée conclue entre les parties au présent acte, la location ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. A) 30 jours avant l’entrée dans les lieux, les arrhes restent acquises au propriétaire, toutefois elles pourront être restituées quand la location aura pu être relouée pour la même période et au même prix. B) Moins de 30 jours avant l’entrée dans les lieux, les arrhes restent acquises au propriétaire. C) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 h qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location. les arrhes restent acquises au propriétaire. D) Le locataire peut écourter son séjour, mais le prix de la location restera acquise au propriétaire . Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées pour la réservation, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Arrivée Le locataire d’un séjour doit se présenter le jour précisé sur le présent contrat. En cas d’arrivée différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Règlement du Prix et dépôt de garantie A l’entrée dans les lieux, il vous sera demandé, un dépôt de garantie suivant les accords fixés à la page 1/4 du présent contrat. Le Prix du séjour et les charges personnelles sont indivisibles et en présence de colocataires, ceux-ci sont tenus solidairement de leur entier règlement. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est restitué par le Propriétaire ou dans les 30 jours suivant le départ. État des lieux et inventaire des meubles et objets loués Il sera établi par les deux parties contradictoirement un état des lieux et un inventaire des meubles et objets loués en début et en fin de séjour . En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire à l'arrivée, le locataire disposera de 24 H pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. En cas d’un départ anticipé du Locataire ou de non réalisation d'état des lieux et d’inventaire des meubles et objets au départ, le propriétaire effectuera unilatéralement l'état des lieux à l'heure prévue, et renverra le dépôt de garantie dans les 30 jours suivant le départ. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine, et aura un délai de 2 mois après la date de départ pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc. …les détériorations feront l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel sollicité par le Propriétaire ou le Locataire et le dépôt de garantie sera restitué au Locataire par courrier sous quinzaine, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis. Capacités et Utilisation des lieux Pour une question d’assurance, le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes . Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location en intérieur ainsi qu’en extérieur vis à vis des voisins et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le nombre de Locataires ne pourra pas être supérieur à celui indiqué et réservé par le futur Locataire à la signature du contrat sauf accord du Bailleur. Si le Locataire ne respecte pas le nombre maximum de 6 personnes, le Bailleur pourra soit refuser la prise de location ou soit, s’il accepte, pourra demander 20 € par personne et par le nombre de jour total réservé, réglable à l’arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. la sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat, le montant intégral du loyer restant acquis au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité commerciale de quelque nature que ce soit. L'installation de tente et de caravane sur le terrain de la propriété est strictement interdite, sauf accord préalable du bailleur. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux le jour prévue au contrat et à une heure convenant au propriétaire et après état des lieux. Le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. Assurances Le locataire est tenu d’assurer, par un contrat d’assurance type villégiature, les locaux contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, la responsabilité civile et tous les risques locatifs, y compris les dommages au mobilier et objets. Il en justifiera lors de l’entrée dans les lieux, et en cas d’oublie du justificatif il devra faire une déclaration sur l’honneur, qu’il a bien assuré la location. Il ne devra faire usage d’aucun appareil de chauffage à combustion lente, type alcool, gaz butane ou propane, et n’entreposera aucun combustible à l’intérieur et à l’extérieur des locaux loués. Le preneur sera responsable de tous dégâts et conséquences de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’inobservation de la présente clause. Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur : en cas de vol, cambriolage, vandalisme ou tout acte délictueux commis dans les lieux loués ; il agira directement contre tout auteur de troubles ou dommages de toute autre personne. Le bailleur ne pourra être mis en cause que dans le cadre de son obligation d’assurer une jouissance paisible des lieux loués et selon les termes de la jurisprudence applicable en ce domaine. Obligations du bailleur Pour sa part, le bailleur est tenue aux seules obligations suivantes : Délivrer les lieux loués suivant les conditions prévues au présent contrat et en bon état ; Livrer les équipements et le mobilier attachés à la présente location, en bon état de fonctionnement ; Garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée ou des biens loués qui en empêchent l’usage ; Assurer au locataires la paisible jouissance du logement loué ; Entretenir les lieux et le mobilier et les maintenir en bon état d’usage ; Litiges A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du bailleur.$